Actualités professionnelles
Avenant 20 à la Convention Nationale des Orthophonistes
L’avenant 20, signé le 22 juin 2023 et entré en vigueur le 26 janvier 2024, est le fruit d’une négociation entre la Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO), l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam). Approuvé par arrêté le 25 juillet 2023 et paru au Journal officiel le 18 août 2023, cet avenant rentre dans une démarche de soutien des professionnel(le)s de santé (orthophonistes) libéraux impacté(e)s par la situation économique actuelle en proposant :
- la revalorisation de l’activité des orthophonistes
- l’accès direct aux orthophonistes
- la valorisation de l’accueil de stagiaires au sein d’un cabinet d’orthophoniste libéral
- Revalorisation des actes :
La lettre clé AMO (Acte Médical d’Orthophonie) a été revalorisée de 3%. Ainsi, cela correspond au passage d’un acte AMO de 2,50€ à 2,60€ en métropole et de 2,62€ à 2,72€ dans les DROM. De plus, cet avenant permet d’élargir le champ des séances pouvant être réalisées en groupe. Par cela, la totalité des séances de rééducation jusqu’ici seulement réalisables individuellement, telles que celles pour troubles de l’articulation, déglutition dysfonctionnelle, dysphagies, etc., pourront désormais être effectuées en groupe également.
- Accès direct aux orthophonistes libéraux
Depuis la loi du 19 mai 2023, les orthophonistes, selon certaines conditions développées ci-dessous, peuvent exercer en accès direct, c’est-à-dire sans prescription médicale. L’avenant 20 permet d’officialiser et de spécifier les modalités de l’accès direct. Ce dernier pourra être appliqué par les orthophonistes exerçant :
- Dans certaines structures de soins et d’exercice coordonné
– Établissements de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux, établissements et services pour personnes handicapées,
– Équipes de soins primaires, centres de santé et maisons de santé. - Dans les CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé).
Toutefois, l’orthophoniste a l’obligation d’adresser un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés au médecin traitant du ou de la patient(e). L’orthophoniste se doit aussi d’intégrer les documents dans le DMP (Dossier Médical Partagé) du ou de la patient(e).
- Une aide pour l’accueil de stagiaires
Une aide complémentaire pour l’accueil d’étudiant(e)s stagiaires pourra être versée à certains orthophonistes libéraux exerçant en zones sous-denses. Les conditions pour bénéficier de cette aide d’un montant maximum de 200€ sont les suivantes :
- Adhérer au contrat d’aide à la première installation en zone sous-dense (CAPIO),
- Accueillir un(e) étudiant(e) stagiaire à temps plein pendant son stage de 4ème ou 5ème année d’étude.
L’aide est proratisée en cas d’encadrement de l’étudiant(e) en orthophonie à temps partiel.
Si vous souhaitez vous pencher davantage sur le texte de cet avenant, je vous invite à consulter le site Legifrance ainsi que celui de l’assurance maladie, ou à me contacter pour toute question à l’adresse mail suivante : perspectivespro@fneo.fr
Fiche Technique : Comment obtenir un CAE ou CEE ?
Ces contrats sont des dispositifs dont le but est de favoriser l’installation et/ou l’exercice des jeunes diplômé(e)s dans des établissements ou territoires où l’offre de soins est insuffisante. Cette fiche contient : le processus d’obtention d’un CAE/CEE, un témoignage d’une étudiante qui a ouvert une aide accessible aux étudiant(e)s en orthophonie et enfin une liste non exhaustive des aides que j’ai recensées dans différentes régions.
Fiche Technique : Comment obtenir un CAE ou CEE ?
S'installer
- Le guide de l’installation en libéral
Parce que la FNEO se préoccupe de votre installation à la suite de votre diplôme, un guide a été créé rien que pour vous ! Il résume tout ce que vous avez besoin de savoir pour une installation en toute sérénité : démographie, informations pratiques, cotisations sociales, ou encore aides à l’installation et papiers à conserver. Guide de l’Installation en libéral 2022
- Le guide de l’exercice en salariat
Le salariat vous intéresse ? Vous comptez intégrer une structure sitôt le diplôme en poche ? Guide de l’exercice en salariat 2024.
- La synthèse des néo-diplômés
Vous vous demandez où se sont installé(e)s les néo-diplômé(e)s après avoir obtenu leur CCO, dans quel mode d’exercice et pourquoi ? Vous pensez que le lieu de stage de votre 5ème année peut déterminer votre future installation ? Pour répondre à ces questions, voici la Synthèse des Néo-Diplômé(e)s 2024 !
L’analyse des réponses obtenues à l’issue du questionnaire, proposé aux étudiant(e)s de 5ème année des 20 CFUO de France de juillet à septembre 2023, nous permet d’obtenir des informations précises sur les choix d’entrée dans la vie active : lieux et modes d’installation, facteurs déterminants, influence des stages, etc. Nous remercions l’ensemble des néo-diplômé(e)s ayant participé à notre enquête.
- Les aides à l’installation : contrats incitatifs orthophoniques
Afin de lutter contre l’inégale offre de soins en orthophonie, des contrats incitatifs orthophonistes ont été mis en place. Il s’agit d’un ensemble de mesures dont le but est de favoriser le maintien et l’installation des orthophonistes dans les zones très sous-dotées.
En tant que néo-diplômé(e) ou à votre première installation, vous pouvez bénéficier du CAPIO (Contrat d’Aide à la Première Installation Orthophonique) si vous vous installez en zones sous-dense (fusion des zones sous-dotées et très sous-dotées) en orthophonistes libéraux. Lors de la suite de votre exercice vous pourrez bénéficier du même type de contrat (en renouvellement ou non) nommé CAIO (Contrat d’Aide à l’Installation Orthophonique). Ces contrats prévoient notamment une participation aux équipements et aux frais de fonctionnement liés à l’exercice professionnel et une participation aux cotisations sociales. En contrepartie, l’orthophoniste doit entre autres exercer pendant une durée de 5 ans minimum dans les zones sous-denses.
- CAPIO : si un(e) orthophoniste exerçant en libéral demande pour la première fois un conventionnement dans une zone sous-dense à l’Assurance Maladie, celle ou celui-ci peut bénéficier d’aides financières. Elles s’élèvent à 30 000 € répartis sur 5 ans : 12 750 € à la signature, 12 750 € l’année suivante, et 1500 € par an les années restantes).
- CAIO : un(e) orthophoniste conventionné(e) et s’installant en zone sous-dense peut bénéficier d’une aide individuelle d’un montant maximum de 19 500 € sur 5 ans. A cette aide forfaitaire de base s’ajoute une rémunération complémentaire dans le cadre de l’engagement optionnel d’accueil d’un(e) étudiant(e) stagiaire orthophoniste. Le montant de cette aide est de 200 euros par mois de stage pour un stage à temps plein (4ème et 5ème année).
- Aide au maintien : l’orthophoniste conventionné(e) ayant bénéficié d’une aide à l’installation ou d’une aide à la première installation bénéficie d’une aide de 1500 euros par an sous engagement de se maintenir minimum 3 ans dans la zone.
- Contrats d’Allocations d’Études (CAE) ou des Contrats d’Engagement d’Exercice (CEE) : disponibles aux étudiant(e)s en orthophonie de 5ème et 4ème année majoritairement.
- Les référent(e)s à l’installation
Les référent(e)s à l’installation sont présent(e)s dans chaque ARS. Iels pourront répondre à toutes vos questions, notamment concernant la démographie. Leurs coordonnées sont disponibles sur les PAPS (Portail d’Accompagnement des Professionnels de Santé) et ci-contre : contact.
Démographie
La démographie c’est la répartition des orthophonistes sur le territoire. Signé le 18 juillet 2017, l’avenant n°16 à la convention entre les orthophonistes (représentés par la FNO) et la CPAM est un texte de loi qui prévoit des mesures de rééquilibrage de l’offre de soins en orthophonie. Il est actuellement en vigueur. Son but est de limiter les disparités d’accès aux soins en orthophonie sur le territoire français en réorganisant cette offre. Des cartes de zonage en orthophonistes ont alors été créées. Il s’agit d’un découpage des régions françaises en fonction de leur dotation en orthophonistes libérales. On distingue cinq catégories de zones : sur dotées, très dotées, intermédiaires, sous dotées, très sous dotées. Les cartes sont disponibles sur les sites internet des Agences Régionales de Santé, ou sur les PAPS (portails d’accompagnement des professionnels de santé).
Les nouveaux zonages
Auvergne-Rhône-Alpes : 1er novembre 2018
https://www.auvergne-rhone-alpes.paps.sante.fr/ou-minstaller-60
Bretagne : 9 août 2018
Centre-Val de Loire : juillet 2018
Grand Est : 1er octobre 2018
Occitanie : Octobre 2018
Martinique : 19 février 2019
https://www.fno.fr/wp-content/uploads/2019/03/190228_ARRETE_ZONAGE_ORTHO_ANNEXES.pdf
Hauts-de-France : 24 mai 2019
https://www.hauts-de-france.ars.sante.fr/zonage-des-orthophonistes
Guyane : 27 août 2019
Arrêté ARS 2019_154 Zonage des orthophonistes_Guyane
Qu’est-ce que le contrat incitatif ?
Afin de lutter contre l’inégale offre de soins en orthophonie, un contrat incitatif orthophoniste a été mis en place. Il s’agit d’un ensemble de mesures dont le but est de favoriser le maintien et l’installation des orthophonistes dans les zones très sous dotées. Il prévoit une participation aux équipements et aux frais de fonctionnement liés à l’exercice professionnel et une participation aux cotisations sociales. En contrepartie, l’orthophoniste doit entre autres exercer pendant une durée de 3 ans minimum dans une zone très sous-dotée.
Les objectifs sont simples :
- dans les zones très sous-dotées, on souhaite atteindre 90 installations supplémentaires par an et un taux d’installation supérieur aux départs
- dans les zones sur dotées et très dotées, l’objectif consiste en une diminution de 10% des installations
Synthèse du Projet d’Appel aux Structures
Depuis plus d’un an, la FNEO et son réseau travaille sur ce projet. L’objectif ? Recenser les structures sanitaires et médico-sociales de France afin d’avoir des données sur le nombre de postes vacants. Clique si tu veux en savoir plus !