L’avenant 16 à la convention nationale des orthophonistes a été signé le 18 juillet 2017 par la FNO et l’UNCAM (Union Nationale des Caisses d’Assurances Maladies). Il représente une avancée importante pour les orthophonistes, car il comporte des revalorisations à la fois tarifaires, mais aussi de la pratique orthophonique en elle-même.

Un avenant, qu’est-ce que c’est ? C’est une modification apportée à la convention nationale des orthophonistes, signée pour la première fois en 1996. Cette convention est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre l’orthophoniste et l’Assurance Maladie ; à ce titre, elle détermine les obligations des caisses d’assurances maladies (actes du professionnel remboursés, avantages sociaux, formation continue …) et celles des orthophonistes (respect des textes réglementaires et législatifs, application des tarifs en vigueur, pas de dépassement d’honoraires …). Les avenants évitent la reprise totale du texte initial tout en permettant son actualisation, par rapport notamment à l’évolution de notre champ de compétences et à celle de la population. On parle ici de l’avenant 16, soit de la 16e modification apportée à la convention.

Cet avenant, résultat de longues négociations et groupes de travail réalisés entre la FNO et l’UNCAM, a conduit à plusieurs évolutions, résumées ci-dessous.

  1. Des évolutions tarifaires

Trois évolutions sont à noter :

  • Une valorisation notable des bilans : tous les AMO (Acte Médical Orthophonique) de bilans orthophoniques gagnent 10 points, soit +25€ par bilan.

NB : l’AMO est une indication du tarif d’une séance d’orthophonie. Fixé au national, il dépend de la nature de l’acte réalisé, 1 point d’AMO équivalant à 2,5€.Par exemple, une séance de rééducation du langage écrit est fixée à un AMO 10,1 (2,5 x 10,1 = 25,25 €), tandis qu’un bilan de langage écrit est fixé à un AMO 34 (2,5 x 34 = 85€)

L’évolution de la valorisation des bilans s’est faite en deux temps : le premier en avril 2018 (+6 points), et le second le 1er janvier 2019 (+4 points). Les nouveaux AMO à prendre en compte à partir du 1er janvier 2019 sont donc les suivants :

  • Il est également essentiel de noter la création d’un nouveau bilan (AMO 34) et d’un nouvel acte “troubles de l’oralité” (AMO 13,5), qui mettent la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels) à jour par rapport au référentiel d’Activité et Formation Initiale de 2013.
  • Enfin, une actualisation de la NGAP a été faite par rapport aux actes de rééducation : regroupement de certains libellés en gardant systématiquement le plus fort coefficient, et revalorisation de certains actes (concernant les pathologies neurologiques et neurodégénératives).

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à aller consulter les affiches avec les nouveaux tarifs valables à partir de janvier 2019 sur le site de la FNO

  1. Des évolutions forfaitaires pour certaines prises en charge

Attention, ces mesures ne seront applicables qu’à partir du 1er juillet 2019 !

  • Le forfait handicap : son objectif est d’améliorer la prise en charge des patients en situation de handicap. Il est de 50€ par an et par patient, et peut être côté en association d’un acte de rééducation. Il doit permettre une meilleure éducation thérapeutique, une guidance, la mise en place d’aides à la communication, les échanges avec d’autres professionnels …
  • La valorisation de la prise en charge des enfants de moins de 3 ans : elle permet de favoriser les interventions précoces en orthophonie. Elle prend la forme d’une majoration de 6€ par acte de rééducation jusqu’aux 3 ans du patient, en se rajoutant à la valeur de l’acte.
  • La valorisation de la prise en charge des enfants de 3 à 6 ans : en cohérence avec la valorisation précédente, elle se manifeste par une augmentation de l’AMO 12,1 de + 0,5 points (passant donc à 12,6) lorsque le patient est âgé de moins de 6 ans.
  1. Des évolutions démographiques
  • Une nouvelle méthodologie de zonage a été établie, permettant d’être au plus près de la réalité démographique du nombre d’orthophonistes par rapport à la répartition de la population en régions. Pour en savoir plus sur les zonages et leur intérêt, n’hésitez pas à consulter la section Démographie du site.

Attention, suite à cette nouvelle méthodologie, les ARS (Agences de Santé Régionales) doivent mettre à jour les zonages par régions, ce qui prend du temps ; toutes les régions n’ont donc pas encore à ce jour de carte régionale de zonage en orthophonie actualisée.

  • Les Contrats Incitatifs en Orthophonie (CIO) ont été renouvelés et revalorisés : ces aides financières sont accessibles aux orthophonistes s’installant dans une zone très sous-dotée. Valables 5 ans, et sous réserve que l’orthophoniste reste au minimum 5 ans dans la zone très sous-dotée, leur but est de répartir l’offre de soin en orthophonie sur le territoire français de manière à proposer un accès au soin le plus juste possible et réduire les déserts médicaux. Plusieurs aides sont disponibles :
    • L’aide à la première installation : pour tout orthophoniste conventionné pour la première fois avec l’Assurance Maladie. Le montant des aides est de 30 000€ répartis sur 5 ans (dont 12 750€ à la signature, 12 750€ l’année suivante, et 1500 € par an les années restantes).
    • L’aide à l’installation : pour tout orthophoniste déjà conventionné avec l’Assurance Maladie et s’installant pour la première fois dans une zone très sous-dotée. Le montant des aides est de 19 500€ (dont 7500€ à la signature, 7500€ l’année suivante et 1500€ par an les 3 années restantes).
    • L’aide au maintien : pour tout orthophoniste restant plus de 5 ans dans une zone très sous-dotée et ayant bénéficié des aides précédentes. La participation forfaitaire aux charges sociales s’élève à 1500€ par an pendant 3 ans.
    • Le Contrat de transition : pour tout orthophoniste libéral conventionné, de plus de 60 ans et exerçant dans une zone très sous-dotée qui accueille dans son cabinet un orthophoniste qui s’installe dans la zone (exerçant aussi en libéral, conventionné et de moins de 50 ans). Le montant des aides s’élève à 10% des honoraires de l’orthophoniste de plus de 60 ans, plafonné à 10 000 euros par an.
    • L’aide à l’accueil de stagiaires : pour tout orthophoniste accueillant un stagiaire de 5e année dans une zone très sous-dotée. Le maître de stage peut percevoir une aide de 150€ par mois, à proratiser si le stagiaire est à temps partiel.
  1. Des évolutions réglementaires

Attention, la plupart de ces avancées ne sont pas encore mises en place effectivement et doivent faire l’objet de concertations et d’ajustements, même si elles sont désormais incluses dans la convention.

  • La durée des séances : pour mieux s’ajuster au patient, il est maintenant possible de moduler la durée d’une séance de rééducation au-delà de l’AMO 14 (avant, ces actes étaient nécessairement d’une durée minimale de 45 minutes, depuis avril 2018 il est conseillé d’opter pour une séance de 45 minutes, sans pouvoir descendre en-dessous de 30 minutes).
  • La dématérialisation de la DAP (demande d’accord préalable) : inscrite comme projet prioritaire dans la convention, elle fait l’objet d’expérimentations locales actuellement.
  • La prescription des dispositifs médicaux, actée à présent dans la convention
  • La téléorthophonie :elle n’est pas encore possible, mais inscrite dès à présent dans la convention, elle doit permettre de pallier certains problèmes démographiques d’accès au soin et de mobilité des patients.
  • La possibilité d’intervenir en urgence, c’est-à-dire sans prescription médicale, qui faisait déjà partie de la définition de l’orthophonie, mais qui doit être ajustée avec le ministère de la Santé. C’est à l’orthophoniste de déterminer la situation d’urgence (par exemple, un patient avec des troubles neurologiques présentant une atteinte de la déglutition), puis de la justifier auprès des instances concernées.